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Les nouveautés pour la location des biens

Publiée le 08/10/2015

Un nouveau contrat-type, pour quelles locations ?

 Tout contrat de location conclu ou renouvelé depuis le 1er août 2015, doit respecter le modèle type défini par le décret du 29 mai 2015 en application de la loi ALUR.

Ce contrat type concerne toutes les locations à titre de résidence principale de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation), vides ou meublés, soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Dorénavant trois documents doivent être annexés au bail de location :

- la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR ;

- un dossier de diagnostics techniques avec notamment, un diagnostic de performance énergétique et un constat de risque d’exposition au plomb ;

- un état des lieux.

Et d’autres documents doivent être également joints le cas échéant :

- un extrait du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l’immeuble et toutes informations utiles sur la copropriété ;

- en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier ;

-dans les zones d’habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location.

Enfin de nouvelles informations sont désormais obligatoires pour les contrats de location, telles que les honoraires d’agence et les modalités de récupération des charges et de répartition des dépenses d’eau chaude et de chauffage, le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, (s’il a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois) ainsi que la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail.

*conclu ou renouvelé depuis le 1er août 2015

 

 

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